La communication du CSE sur la messagerie professionnelle
Comment optimiser votre communication sans enfreindre les règles ?
Pour accomplir ses missions et exercer ses prérogatives, il est indispensable pour le CSE de pouvoir communiquer auprès des salariés.
Malgré les avancées technologiques de ces dernières années, nous ne pouvons que constater le retard d’adaptation du code du travail à l’ère digitale. A titre d’exemple, la possibilité pour les CSE de communiquer via la messagerie électronique des salariés n’est toujours pas encadrée par les textes. En effet, celui-ci se cantonne aux moyens de communication classiques tels que le panneau d’affichage (article L 2142-3 du CT) ou encore les réunions d’information internes avec le personnel (article L2315-26 du CT).
Or, à l’époque de la généralisation du télétravail, d’un monde ultra-connecté, de sites dispersés géographiquement, comment le CSE peut-il conserver un lien de proximité avec les salariés en utilisation les nouvelles technologies de l’information et de la communication ?
Les conditions de communication du CSE via la messagerie professionnelle des salariés
Il a été jugé que le CSE peut communiquer sur les adresses mails professionnelles des salariés, dès lors que l’employeur donne son accord express (Cass. soc. 25 janvier 2005, n°02-30.946), ou qu’un accord collectif d’entreprise le prévoit.
Plus précisément, cela signifie qu’il doit donner son accord pour que le CSE puisse communiquer avec les salariés sur leurs adresses mails professionnelles, peu importe que la messagerie du CSE soit reliée ou non au domaine de l’entreprise [interne/externe].
De manière générale, la pratique observée est celle d’un refus de l’employeur d’utiliser la messagerie professionnelle ou du moins une autorisation limitée aux informations relatives aux activités sociales et culturelles.
Les informations que le CSE peut communiquer
Le CSE peut communiquer auprès des salariés dans le cadre de ses missions, en lien avec ses attributions en matière économique et environnementale ainsi que celles relatives à la promotion de la santé, de la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. L’utilisation de la messagerie électronique permet également de pouvoir recueillir les réclamations individuelles ou collectives des salariés que les élus sont chargés de présenter à l’employeur.
La messagerie professionnelle permet aux CSE d’avoir un canal de communication supplémentaire pour informer les salariés sur les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions (en plus de l’affichage) mais également pour informer les salariés des activités sociales et culturelles mises en place dans l’entreprise, ainsi que leurs conditions d’accès.
Les limites de la communication du CSE
Une fois que le CSE dispose de l’accord de l’employeur pour communiquer sur la messagerie professionnelle des salariés, il est libre de le faire comme il le souhaite, avec toutefois, quelques limites :
- Le CSE ne doit pas communiquer des informations de nature syndicale ou politique, celles-ci sortant de l’objet légal de ses missions ;
- Il doit également être vigilant à ne pas divulguer d’informations confidentielles afin de respecter l’obligation de discrétion reposant sur chaque membre de l’instance ;
- Enfin, celui-ci doit toujours communiquer dans le respect de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 en matière de diffamation et d’injure.
Vous souhaitez connaître les autres moyens de communication que le CSE peut mobiliser ? N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations et/ou à consulter notre catalogue de formation sur le fonctionnement du CSE.
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