Activités sociales et culturelles : quelles sont les conséquences de l’interdiction du critère d’ancienneté ?

Selon la Cour de cassation, le critère d’ancienneté est discriminatoire et ne peut plus être utilisé pour conditionner l’ouverture du droit aux activités sociales et culturelles

En avril dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe qui met un terme à la possibilité pour les CSE d’utiliser l’ancienneté comme critère d’accès aux activités sociales et culturelles, en raison de son caractère discriminatoire. 

La décision ne laisse en effet plus de place au doute : « S’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté » (Cass. soc. 3 avril 2024 n°22-16.812 FS-B). 

L’utilisation de ce critère ne sera donc plus tolérée par l’URSSAF 

L’Urssaf tolérait l’utilisation d’un critère d’ancienneté dans la limite maximale de 6 mois et à condition de ne pas entraîner l’exclusion de toute une catégorie de salariés.

Suite à la décision de la Cour de cassation, le réseau des URSSAF revoit sa tolérance. Néanmoins, en raison de l’impact de cette décision pour la gestion des activités sociales et culturelles par les CSE, l’Urssaf restera tolérante jusqu’au 31 décembre 2025. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2026, les CSE qui utiliseront encore le critère d’ancienneté pour conditionner l’accès aux activités sociales et culturelles pourront faire l’objet d’un redressement Urssaf et être condamnés à payer des cotisations sociales sur les activités soumises à un tel critère.   

Et maintenant, comment procéder en pratique ?  

Les nombreux CSE qui appliquent encore le critère de l’ancienneté pour conditionner l’ouverture du droit aux activités sociales et culturelles vont devoir revoir leurs pratiques.

Les CSE vont devoir :
- analyser l’impact de la décision notamment au regard du budget alloué et le cas échéant, modifier le budget prévisionnel ;
- modifier les règles d’attribution des activités sociales et culturelles, à la majorité des membres présents en réunion plénière du CSE, après avoir porté un point correspondant à l’ordre de jour ;
- actualiser les communications à destination des salariés (flyer, site internet, panneau d’affichage, etc.), afin de supprimer la référence au critère d’ancienneté ;
- le cas échéant, modifier le règlement intérieur du CSE qui y ferait référence, à la majorité des membres présents en réunion plénière du CSE, après avoir porté un point correspondant à l’ordre de jour.

Pour procéder à ces modifications, le cabinet ACTICE recommande aux CSE d’ouvrir une réflexion globale sur leur politique de gestion des ASC. Pour cela, ils pourraient notamment :
- demander l’ouverture d’une négociation pour augmenter le budget social en raison de l’augmentation du nombre de bénéficiaire qui est la conséquence directe de la suppression du critère d’ancienneté ;
- associer les salariés à la démarche de l’adaptation des activités sociales et culturelles (notamment via des questionnaires ou sondages) ;
- revoir la programmation des activités et adopter un raisonnement au mois le mois pour la gestion des ASC pour une meilleure réactivité ;
- demander aux prestataires d’adapter leurs prestations et revoir, le cas échéant les clauses contractuelles.

Néanmoins, des questions demeurent et de nouvelles décisions jurisprudentielles (ou position de l’Urssaf) seraient les bienvenues :
- bien que considérée comme discriminatoire pour l’accès aux ASC, est-ce que l’ancienneté pourrait malgré tout être utilisée comme critère de modulation dans le cadre de la participation du CSE aux activités ?
- est-ce que le CSE pourrait, pour certaines activités nécessitant la passation de commandes, retenir la présence des salariés à la date de la commande, afin de simplifier la gestion de l’activité ?

A suivre... 

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