"Comment l'expert-comptable mandaté par le CSE peut-il vous aider à comprendre & vérifier le montant de votre participation ?
Vous êtes élu-e-s du CSE et vous vous demandez comment comprendre et vérifier le montant de votre participation ?
Les éléments variables représentent une part croissante de la rémunération globale dans les entreprises. Les sociétés employant 50 salariés et plus leur garantissent le droit à participer aux résultats.
L’employeur est tenu de présenter au CSE le rapport relatif à l’accord de participation dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice (art. D.3323-13 du Code du travail).
A cette occasion, le CSE peut choisir de se faire assister par un expert-comptable de son choix pour l’accompagner durant cette procédure, et établir un rapport adressé préalablement et présenté durant les réunions préparatoire et plénière.
Le financement de cette mission est pris en charge à 100% par l’employeur.
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L'équipe ACTICE se tient à votre disposition, vous pouvez nous contacter au 07 62 69 34 17 ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le pôle Economique ACTICE (Avril 2024)